Article rédigé le lundi 23 février 2026.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025), adoptée après un parcours parlementaire mouvementé, introduit une modification fiscale importante pour les épargnants : la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur certains revenus du capital.

L’article 12 de cette dernière porte le taux de la CSG de 9,2% à 10,6%, soit une augmentation de 1,4 point. Cette hausse porte le taux global des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% pour les revenus concernés, et fait passer le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, ou « flat tax ») de 30% à 31,4%.

L’originalité de cette réforme réside dans son application sélective : pour la première fois, tous les placements ne sont pas traités de la même manière. Certains supports restent au taux historique de 17,2%.

Cette fragmentation marque un tournant symbolique : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), introduit en 2018 pour simplifier et unifier la fiscalité des revenus du capital, voit son principe fondateur remis en cause par l’instauration de taux différenciés selon la nature des placements.

Nous nous retrouvons ainsi avec deux Prélèvement Forfaitaire Unique…

 

Les prélèvements sociaux : rappel

Les prélèvements sociaux sont des contributions obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Ils se composent de trois éléments :

• CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2% jusqu’au 31 décembre 2025, 10,6% à partir du 1er janvier 2026 pour les revenus concernés
• CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5% (inchangé)
• Prélèvement de solidarité : 7,5% (inchangé)

Total historique : 17,2%

Nouveau total : 18,6% pour les revenus concernés par la hausse

Les recettes supplémentaires générées par cette hausse sont destinées au financement de la branche Autonomie de la Sécurité sociale.

 

Les placements soumis à la hausse (18,6%)

 

Produits de placement (application au 1er janvier 2026)

La hausse s’applique dès le 1er janvier 2026 pour les produits de placement, c’est-à-dire les revenus encaissés à compter de cette date :

Revenus de capitaux mobiliers

• Dividendes d’actions et distributions assimilées
• Revenus obligataires
• Intérêts de livrets bancaires fiscalisés (hors Livret A, LDDS, LEP)
• Intérêts de comptes à terme

Plans d’épargne

• Plan d’Épargne en Actions (PEA) : gains réalisés lors des retraits à compter de 2026

 

Épargne salariale et retraite

 

Épargne salariale (PEE, PEI, PERCO)

La hausse s’applique aux gains/produits de l’épargne salariale lors du déblocage/sortie à compter de 2026, selon les règles propres à chaque plan.

 

Plan d’Épargne Retraite (PER)

La hausse concerne les gains retirés en capital à la sortie. Lorsque vous débloquez votre PER en capital :

• La part correspondant aux versements déduits est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pas de prélèvements sociaux sur cette part)
• La part correspondant aux gains (plus-values, intérêts) supporte le PFU de 31,4% (12,8% d’impôt + 18,6% de prélèvements sociaux)

Pour les sorties en rente, le régime fiscal reste inchangé : les rentes de retraite ne sont pas concernées par cette hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

 

Revenus du patrimoine (application rétroactive au 1er janvier 2025)

La hausse s’applique rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2025, qui seront déclarés au printemps 2026 :

• Plus-values mobilières (cession de valeurs mobilières et droits sociaux)
• Bénéfices de location meublée non professionnelle (LMNP) : les revenus tirés de la location meublée imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

 

Point technique : Les plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (apports à des sociétés contrôlées par l’apporteur) demeurent soumises au taux en vigueur l’année de leur réalisation. Ce cas spécifique nécessite un conseil personnalisé auprès de votre expert-comptable ou conseiller fiscal.

 

Les placements exclus de la hausse (17,2%)

Pour préserver certains secteurs, la loi maintient expressément le taux historique de 9,2% de CSG (soit 17,2% de prélèvements sociaux totaux) pour :

 

Assurance-vie et contrats de capitalisation

• La réforme ne modifie pas le taux de prélèvements sociaux applicable à l’assurance-vie, qui reste à 17,2%
• La fiscalité de l’assurance-vie dépend toutefois de l’âge du contrat, des montants versés et du mode d’imposition choisi (PFU ou barème progressif)

 

Immobilier

Revenus fonciers (location nue) : maintien à 17,2%

Les loyers issus de la location de logements non meublés restent soumis au taux de 17,2%.

Plus-values immobilières : maintien à 17,2%

Les plus-values de cession de biens immobiliers restent soumises au taux historique de 17,2%.

Épargne logement

Certains PEL (Plans d’Épargne Logement) et CEL (Comptes Épargne Logement) échappent à la hausse selon leurs conditions et dates d’ouverture. Les modalités précises dépendent du régime fiscal applicable à chaque plan. Pour connaître votre situation exacte, consultez votre établissement bancaire ou votre conseiller fiscal.

 

Épargne réglementée exonérée

• Livret A
• LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire)
• LEP (Livret d’Épargne Populaire)
• Livret Jeune

Ces produits restent totalement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.

 

Impact concret sur votre épargne

 

Exemple 1 : Dividendes d’actions

Pour un placement offrant 3% par an avant impôt :

• Rendement net avant la réforme : 2,1%
• Rendement net après la réforme : 2,05%

Pour un placement offrant 5% par an :

• Rendement net avant la réforme : 3,5%
• Rendement net après la réforme : 3,43%

 

Exemple 2 : Plus-values mobilières

Une plus-value de 10 000€ réalisée en mars 2025 :

Avant la réforme :

• PFU 30% : 10 000€ × 30% = 3 000€
• Net perçu : 7 000€
  
  

Après la réforme :

• PFU 31,4% : 10 000€ × 31,4% = 3 140€
• Net perçu : 6 860€

Surcoût : 140€ (soit 1,4% du montant brut)

 

Comparaison synthétique

Placement	Taux PS avant 2026	Taux PS 2026	Date d’application
Dividendes	17,2%	18,6%	1er janvier 2026
Intérêts de livrets bancaires	17,2%	18,6%	1er janvier 2026
PEA (gains à la sortie)	17,2%	18,6%	1er janvier 2026
PEE / PEI (gains post-2018)	17,2%	18,6%	1er janvier 2026
PER (gains en capital)	17,2%	18,6%	1er janvier 2026
Plus-values mobilières	17,2%	18,6%	Rétroactif au 1er janvier 2025
LMNP (bénéfices BIC)	17,2%	18,6%	Rétroactif au 1er janvier 2025
Assurance-vie	17,2%	17,2%	Pas de hausse
Revenus fonciers (location nue)	17,2%	17,2%	Pas de hausse
Plus-values immobilières	17,2%	17,2%	Pas de hausse
PEL / CEL (selon conditions)	17,2%	17,2%	Pas de hausse
Livret A / LDDS / LEP	Exonéré	Exonéré	Pas de changement

 

Fiche mémo téléchargeable

 

PFU ou barème progressif : quel choix ?

Pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que le PFU peut s’avérer avantageuse. En effet, ils ne supporteront que les prélèvements sociaux (17,2% ou 18,6% selon le placement) sans impôt sur le revenu.

Un autre avantage du barème progressif mérite d’être souligné : lorsque vous optez pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, une fraction de la CSG (6,8%) devient déductible de votre revenu imposable l’année suivante. Cette déductibilité n’existe pas avec le PFU. Avec l’augmentation du taux de CSG à 10,6% pour certains revenus, le montant de CSG déductible augmente mécaniquement, ce qui peut rendre l’option pour le barème encore plus intéressante dans certaines situations.

Toutefois, ce choix dépend de nombreux paramètres : votre taux marginal d’imposition, les abattements applicables, la nature des revenus perçus, le montant de CSG déductible, et votre situation globale. Il est recommandé d’effectuer une simulation avant de faire votre choix fiscal lors de votre déclaration de revenus. Votre conseiller fiscal ou votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette décision et calculer précisément l’impact de la CSG déductible dans votre cas.

 

Ce qu’il faut retenir

La hausse de la CSG en 2026 introduit pour la première fois une dualité de taux des prélèvements sociaux s’appliquant aux revenus du patrimoine : 17,2% pour certains placements, 18,6% pour d’autres.

Cette réforme renforce l’attractivité relative de l’assurance-vie, de certains produits d’épargne logement, des revenus fonciers (location nue) et des plus-values immobilières, qui échappent à la hausse.

Pour les placements concernés (dividendes, PEA, PER, épargne salariale, plus-values mobilières, LMNP), le surcoût reste mesuré (1,4 point) mais doit être intégré dans les arbitrages patrimoniaux futurs.

La rétroactivité de la mesure sur certains revenus du patrimoine de 2025 nécessite une vigilance particulière lors de la déclaration de revenus au printemps 2026.

 

Notre équipe reste à votre disposition pour analyser l’impact de cette réforme sur votre situation personnelle et vous accompagner dans l’optimisation de votre stratégie patrimoniale.