PEL : la clôture automatique à 15 ans entre en application
Article rédigé le mardi 10 février 2026.
Depuis la loi PACTE de 2019, tous les Plans d’Épargne Logement ouverts à partir du 1er mars 2011 sont automatiquement clôturés à leur 15e anniversaire. Cette mesure, qui remplace l’ancienne durée illimitée des PEL, entre désormais en application concrète.
À partir du 1er mars 2026, les premiers PEL concernés atteindront leur échéance. Ce n’est que le début : cette vague de clôtures automatiques va se poursuivre mois après mois, année après année, pour tous les plans ouverts depuis mars 2011.
Sans action de votre part, votre PEL sera automatiquement transformé en livret d’épargne bancaire non réglementé, avec un taux fixé par votre banque pouvant être dérisoire (généralement entre 0,10% et 0,50%). Cette transformation par défaut nous semble être rarement la meilleure option.
Si vous détenez un PEL ouvert depuis 2011, il est temps d’anticiper cette échéance pour optimiser la gestion de cette épargne.
Qui est concerné immédiatement ?
La clôture automatique à 15 ans s’applique selon un calendrier précis, mois par mois :
Mars 2026 : tous les PEL ouverts en mars 2011 arrivent à échéance
Avril 2026 : tous les PEL ouverts en avril 2011 arrivent à échéance
Mai 2026 : tous les PEL ouverts en mai 2011 arrivent à échéance
Et ainsi de suite…
Selon les dernières données disponibles, plusieurs millions de PEL restent en cours en France, dont une part significative ouverts entre 2011 et 2015. Cette vague d’échéances va donc s’échelonner sur les cinq prochaines années, concernant progressivement des millions d’épargnants.
Si vous détenez un PEL mais que vous ne vous rappelez plus de sa date d’ouverture précise, consultez dès maintenant vos relevés bancaires ou contactez votre établissement. Cette information est essentielle pour anticiper votre échéance et préparer la transition en temps utile.
Les questions à se poser
Mon PEL a-t-il encore un intérêt à conserver jusqu’au 1er mars ?
Si votre PEL affiche un taux supérieur à 2%, le conserver jusqu’à l’échéance peut se justifier pour bénéficier des derniers jours de rémunération à ce taux garanti. Deux semaines de différence restent marginales, mais autant en profiter.
Si votre PEL affiche un taux inférieur à 2%, la liquidation anticipée ne change pas grand-chose. L’essentiel est de préparer la suite.
Ai-je un projet immobilier dans les 6 prochains mois ?
Si oui, le maintien du PEL jusqu’à l’échéance peut permettre de bénéficier du droit à prêt associé, même si les conditions actuelles sont moins avantageuses qu’historiquement. Ce droit à prêt peut constituer un complément de financement intéressant dans certaines configurations.
Si non, ou si votre projet immobilier est plus lointain, la liquidation immédiate suivie d’un placement sur un compte rémunéré ou une assurance-vie est probablement plus judicieuse.
Ces fonds représentent-ils mon épargne de précaution ou mon épargne de projet ?
Épargne de précaution : Si ces fonds constituent votre matelas de sécurité, privilégiez les placements liquides et sans risque (Livret A, LDDS dans la limite des plafonds, livrets à taux boostés) ou un tout petit moins liquides ou avec un risque présenté comme faible (compte à terme, fonds euros d’assurance-vie, fonds monétaires).
Épargne de projet : Si ces fonds sont destinés à un projet à moyen terme (5-10 ans), des comptes à terme ou encore l’assurance-vie avec diversification progressive vers des unités de compte pourraient être envisagés, selon votre profil de risque.
Les alternatives immédiates à considérer
Pour l’épargne de précaution
Le Livret A et le LDDS
Depuis le 1er février 2026, le taux du Livret A est passé à 1,5%. Bien que ce taux soit inférieur aux PEL historiques, ces livrets offrent des avantages non négligeables :
- Liquidité immédiate totale
- Exonération fiscale complète
- Plafonds : 22 950€ (Livret A) et 12 000€ (LDDS)
Si vos livrets ne sont pas pleins, c’est la première destination logique pour une partie de votre épargne de précaution.
Les comptes à terme
Plusieurs établissements proposent actuellement des comptes à terme avec des taux supérieurs à 2% pour des durées de 6 à 60 mois. Le capital est garanti, la rémunération connue à l’avance mais il faudra attendre en général 31 jours pour récupérer les fonds en cas de clôture anticipée.
Cette solution convient pour une épargne dont vous n’aurez pas besoin à court terme, mais que vous souhaitez conserver en sécurité.
Pour l’investissement à moyen terme
L’assurance-vie
Les fonds en euros affichent actuellement des rendements moyens autour de 2,6% pour 2025, avec certains contrats dépassant les 3%. Ces performances sont supérieures au Livret A et comparables aux meilleurs PEL récents.
Avantages de l’assurance-vie :
- Rendement potentiellement supérieur, notamment avec diversification en unités de compte
- Fiscalité avantageuse après 8 ans (abattement de 4 600€ pour une personne seule, 9 200€ pour un couple)
- Flexibilité des rachats (y compris rachats instantanés chez certains assureurs)
- Transmission optimisée en cas de décès
Si vous disposez déjà d’un contrat d’assurance-vie, un versement complémentaire peut se faire immédiatement. Si vous n’en avez pas, l’ouverture d’un contrat prend quelques jours : agissez dès maintenant pour ne pas perdre de temps.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER)
Si votre horizon de placement est la retraite et que vous êtes imposé, le PER offre un avantage fiscal immédiat grâce à la déduction des versements. Cette déduction peut compenser largement la fiscalité payée sur la clôture du PEL.
Attention cependant : les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé), cette solution ne convient donc pas pour l’épargne de précaution.
Pour des projets à court terme
L’épargne libre sur compte rémunéré
Si vous envisagez un achat dans prochains mois, conserver les fonds sur un compte bien rémunéré (compte à terme, super livret bancaire) permet de garder la réactivité nécessaire tout en bénéficiant d’une rémunération correcte.
Certains comptes courants rémunérés proposent également des taux attractifs avec une liquidité totale. Tout dépend de la politique commerciale du moment de la banque (et de son besoin de collecte).
Cas pratique : le coût de l’inaction
Monsieur Contribuable, 52 ans, a ouvert un PEL en mars 2011.
Son plan arrive à échéance le 1er mars 2026 avec un capital de 48 000 € et un taux de rémunération de 2,5 %.
Sa situation :
- Taux marginal d’imposition : 30 %
- Épargne de précaution déjà constituée sur Livret A (plein)
- Aucun projet immobilier à court terme
- Horizon de placement : 8 ans minimum
Monsieur Contribuable hésite entre deux options. Pour mesurer l’impact de son choix, il compare les deux scénarios sur 8 ans, soit jusqu’en 2034.
Option 1 : Ne rien faire — Laisser le PEL se transformer en livret bancaire
Le PEL est automatiquement transformé en livret bancaire à 0,25 % brut (hypothèse de taux constant sur la période).
Projection sur 8 ans (2026-2034) :
- Capital de départ : 48 000 €
- Taux brut annuel : 0,25 %
- Fiscalité : PFU 30 % sur les intérêts générés
Calcul des intérêts annuels
Intérêts bruts par an :
48 000 € × 0,25 % = 120 €
Fiscalité (PFU 30 %) :
120 € × 30 % = 36 €
Intérêts nets par an :
84 €
Capitalisation sur 8 ans
En intégrant la capitalisation annuelle des intérêts nets (0,25 % × 70 % = 0,175 % net), on obtient :
48 000 € × (1,00175)^8 ≈ 48 674 €
Intérêts nets cumulés ≈ 674 €
Capital final ≈ 48 672 € (écart d’arrondi négligeable)
👉 Le rendement réel est quasi nul.
Option 2 : Liquidation et placement en assurance-vie fonds euros
Liquidation le 25 février 2026.
PEL ouvert en 2011 :
Les intérêts ont été soumis aux prélèvements sociaux chaque année.
Ils ont été exonérés d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années ; au-delà, ils deviennent soumis à l’IR.
En 2026, la fiscalité future du PEL n’a plus d’impact puisque le plan est liquidé.
Versement de 48 000 € sur un contrat d’assurance-vie investi à 100 % en fonds euros avec un rendement moyen estimé à 2,6 % par an (hypothèse prudente et constante sur 8 ans — non garantie).
Projection sur 8 ans (2026-2034)
Capital de départ : 48 000 €
Taux annuel moyen : 2,6 %
Formule de capitalisation :
48 000 € × (1,026)^8 ≈ 58 942 €
Intérêts bruts cumulés :
58 942 € − 48 000 € = 10 942 €
Fiscalité au rachat en 2034 (contrat de plus de 8 ans)
Après 8 ans :
- Abattement annuel : 4 600 € (personne seule)
- Taux d’imposition : 7,5 % d’impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux : 17,2 %
⚠️ Nuance technique importante :
Sur les fonds euros, les prélèvements sociaux (17,2 %) sont prélevés chaque année au moment de l’inscription des intérêts.
Au moment du rachat, seule la part d’impôt sur le revenu (7,5 %) reste réellement due sur la fraction taxable.
Pour simplifier la projection pédagogique, on raisonne sur une fiscalité globale équivalente de 24,7 % sur la part imposable.
Calcul de l’imposition
Abattement : 4 600 €
Intérêts imposables :
10 942 € − 4 600 € = 6 342 €
Imposition :
6 342 € × 24,7 % = 1 567 €
Capital net final :
58 942 € − 1 567 € ≈ 57 375 €
(arrondi : 57 376 €)
👉 En pratique, le capital net pourrait être légèrement supérieur du fait du prélèvement annuel des prélèvements sociaux.
Comparaison des deux options
Option 1 :
Capital final ≈ 48 672 €
Gain net ≈ 672 €
Option 2 :
Capital final ≈ 57 376 €
Gain net ≈ 9 376 €
Manque à gagner de l’inaction
57 376 € − 48 672 € = 8 704 €
En ne faisant rien et en laissant son PEL se transformer automatiquement en livret bancaire, Monsieur Contribuable renonce à près de 8 700 € de gains potentiels sur 8 ans, soit plus de 1 000 € par an.
Nuances importantes
1️⃣ Le rendement de 2,6 % sur fonds euros est une hypothèse moyenne non garantie.
Une baisse durable des rendements réduirait mécaniquement l’écart.
2️⃣ L’assurance-vie comporte un risque assureur (faible mais existant) et une liquidité contractuelle, même si les rachats restent possibles à tout moment.
3️⃣ L’analyse est réalisée hors inflation.
Avec une inflation moyenne de 2 %, l’option livret aboutit à une perte significative de pouvoir d’achat.
Les pièges à éviter absolument
Piège n°1 : Laisser filer l’échéance sans décision
La transformation automatique en livret bancaire est rarement la meilleure solution. Même si vous ne savez pas encore quelle allocation privilégier, liquidez votre PEL avant l’échéance et placez temporairement les fonds sur un livret A, un LDDS ou un compte à terme le temps de votre réflexion.
Piège n°2 : Négliger l’optimisation fiscale
Pour les PEL ouverts à partir de 2018, vous avez le choix entre le PFU de 30% et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si votre taux marginal d’imposition est de 11% ou moins, optez pour le barème : vous économiserez plusieurs centaines d’euros.
Cette option doit être formulée lors de votre déclaration de revenus.
Piège n°3 : Les PEL inactifs et la règle des comptes en déshérence
Un rappel important qui s’applique à tous les PEL, quelle que soit leur date d’ouverture : si vous n’avez effectué aucune opération sur votre PEL depuis plus de 10 ans (ni versement, ni retrait, ni actualisation de vos coordonnées), votre banque a l’obligation légale de transférer les capitaux à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Cette règle des comptes en déshérence s’applique indépendamment de la limite de durée de 15 ans. Même un PEL ouvert avant 2011, qui n’est pas soumis à la clôture automatique, peut être concerné s’il reste inactif pendant 10 ans.
Récupérer ces fonds auprès de la CDC devient alors extrêmement complexe, voire impossible dans certains cas.
Action préventive : Si vous détenez un PEL sur lequel vous n’avez effectué aucune opération depuis plusieurs années, effectuez une opération simple (même un versement symbolique de 10€) ou contactez votre banque pour actualiser vos coordonnées. Cela suffit à réinitialiser le délai de 10 ans.
L’échéance de mars 2026 : opportunité ou contrainte ?
Cette échéance obligatoire peut être vécue comme une contrainte administrative supplémentaire. Nous préférons y voir une opportunité de repenser l’allocation de cette épargne en fonction de vos objectifs actuels.
Depuis 2011, votre situation personnelle a probablement évolué : changement professionnel, évolution familiale, modification de vos projets, évolution de votre appétence au risque. L’échéance de votre PEL vous invite à actualiser votre stratégie patrimoniale en conséquence.
Les 48 000€ que vous aviez placés en 2011 dans une logique de projet immobilier correspondent-ils encore à cette destination en 2026 ? Ou peuvent-ils être mieux alloués pour préparer votre retraite, diversifier votre patrimoine, ou constituer une épargne de précaution mieux rémunérée ?
Nos recommandations pour les jours qui viennent
Si votre PEL arrive à échéance en mars 2026 :
- Cette semaine : Contactez votre banque pour connaître la procédure de liquidation et les délais de traitement. Certaines banques nécessitent un rendez-vous en agence, d’autres permettent une demande en ligne. Interrogez-la aussi sur les solutions de remplacements qui peuvent être envisagées. Interrogez aussi la concurrence.
- Avant le 25 février : Prenez votre décision et lancez les démarches de liquidation si vous optez pour cette solution. Les derniers jours de février risquent d’être chargés pour les conseillers bancaires.
- Dès réception des fonds : Ne les laissez pas dormir sur votre compte courant. Orientez-les immédiatement vers la solution choisie (Livret A, assurance-vie, compte à terme, PER).
Si votre PEL arrive à échéance dans les mois qui viennent :
Profitez de cette période pour préparer sereinement votre réflexion. Analysez vos besoins, comparez les solutions disponibles, et anticipez les démarches administratives.
L’échéance de mars 2026 constitue un test grandeur nature qui préfigure ce qui vous attend dans les prochains mois.
Conclusion
Dans moins de deux semaines, les premiers PEL soumis à la limite de 15 ans arriveront à leur terme. Cette échéance ne doit pas être subie mais anticipée et exploitée.
La transformation automatique en livret bancaire faiblement rémunéré n’est pas une fatalité. Il existe de nombreuses alternatives mieux adaptées à vos objectifs actuels, qu’il s’agisse d’épargne de précaution, de préparation de projets, ou d’investissement à moyen terme.
Cette transition nécessite une analyse personnalisée de votre situation : montant du capital, taux de rémunération actuel, besoins de liquidité, projets en cours, horizon de placement, situation fiscale. Autant de paramètres qui influenceront la stratégie optimale à adopter.
Les PEL de mars 2011 entrent dans une nouvelle phase : l’occasion de réexaminer ses options. Pour les échéances ultérieures, cette période constitue un signal pour préparer sereinement votre propre transition.
Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion et vous aider à optimiser la gestion de vos PEL avant leur échéance.