En mars 2026, une échéance méconnue mais cruciale attend plusieurs millions d’épargnants français : la liquidation automatique de leur Plan d’Épargne Logement (PEL) ouvert à partir du 1er mars 2011. Cette mesure, inscrite dans la loi PACTE de 2019, marque la fin d’une époque pour ce placement emblématique de l’épargne française. Explications et conseils pour anticiper cette transition.

 

La fin programmée d’un avantage historique

Jusqu’en 2011, le PEL offrait un avantage unique dans le paysage de l’épargne française : une durée illimitée avec un taux de rémunération garanti à l’ouverture. Cette caractéristique permettait aux épargnants de conserver pendant des décennies des taux parfois très attractifs, notamment pour les PEL ouverts dans les années 1990 et 2000.

La loi PACTE a mis fin à cette spécificité en limitant la durée des PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 à 15 ans maximum. Cette mesure, motivée par le coût budgétaire croissant de ces plans pour l’État, transforme fondamentalement la nature du produit.

 

Qui est concerné ?

Tous les Plans d’Épargne Logement ouverts entre le 1er mars 2011 et aujourd’hui sont soumis à cette limitation de durée de 15 ans. Les premiers arriveront à échéance en mars 2026.

Selon les données de la Banque de France, près de 25 millions de PEL étaient en cours en 2024, dont une partie significative ouverts après 2011. Cette échéance représente donc un enjeu majeur pour le paysage de l’épargne française.

 

Que se passe-t-il concrètement à l’échéance ?

À l’échéance de votre PEL, celui-ci est automatiquement liquidé et transformé en livret d’épargne bancaire non réglementé. Cette solution par défaut présente des inconvénients majeurs : taux libre fixé par la banque (souvent 0,10% à 0,50%), fiscalité classique applicable (PFU 30% ou barème IR + prélèvements sociaux).

C’est à vous d’agir en amont si vous souhaitez une autre solution que cette transformation automatique peu avantageuse.

Si vous souhaitez éviter cette transformation :

• Liquidez votre PEL avant l’échéance
• Récupérez le capital épargné et les intérêts acquis
• Réorientez les fonds vers des placements plus performants et flexibles

 

Une opportunité de réflexion patrimoniale

L’échéance de votre PEL constitue un moment privilégié pour repenser l’allocation de cette épargne selon vos objectifs actuels.

Plutôt que de subir la transformation automatique en livret peu rémunérateur, cette échéance vous invite à vous poser les bonnes questions :

• Ces fonds correspondent-ils encore à mes besoins d’épargne de précaution ?
• Mes projets immobiliers nécessitent-ils une épargne dédiée ?
• Mon horizon d’investissement permet-il d’envisager des placements plus dynamiques ?
• Ma situation fiscale justifie-t-elle une réorientation vers des produits défiscalisés ?

 

Les critères de décision

Taux de rémunération du PEL : Plus le taux de votre PEL est élevé par rapport aux taux actuels, plus il peut être intéressant de le conserver jusqu’à l’échéance.

Besoins de liquidité : Le PEL impose des contraintes de versement et de retrait, la liquidation du placement permet de stopper celles-ci.

Projet immobilier : Si vous envisagez un achat immobilier, le maintien du PEL jusqu’à l’échéance peut permettre de bénéficier du droit à prêt, même si les conditions actuelles sont moins avantageuses qu’historiquement. C’est aussi un placement qui pourrait être mobilisé en vue d’un apport.

Exemple de réflexion : Madame Épargnante dispose de 45 000€ sur son PEL à 2,5% qui arrive à échéance en 2027. Cette somme représente-t-elle son épargne de précaution ? Un futur apport immobilier ? Ou peut-elle être orientée vers l’assurance vie pour diversifier et optimiser sa fiscalité ?

 

Les alternatives à considérer

 

Pour l’épargne de précaution

Le Livret A et le LDDS

• Rémunération à 1,7% à compter du 1er août 2025
• Liquidité immédiate
• Exonération fiscale totale
• Plafonds : 22 950€ (Livret A) et 12 000€ (LDDS)

Les comptes à terme

• Taux potentiellement supérieurs au PEL selon les établissements
• Durées modulables
• Capital garanti

 

Pour l’investissement à moyen terme

L’assurance vie

• Fonds euros offrant des rendements comparables ou supérieurs
• Diversification possible avec les unités de compte
• Fiscalité avantageuse après 8 ans
• Flexibilité des rachats

Le Plan d’Épargne Retraite (PER)

• Déduction fiscale des versements
• Horizon de placement long terme
• Diversification des supports d’investissement

 

Pour les projets immobiliers

L’épargne libre

• Aucune contrainte de durée ou de montant
• Réactivité pour saisir les opportunités
• Possibilité de placement sur des supports plus rémunérateurs

 

Optimiser la transition : nos conseils pratiques

 

Faire le bilan dès maintenant

1. Identifier vos PEL concernés : Vérifiez les dates d’ouverture de vos plans
2. Calculer la rentabilité restante : Comparez le taux de votre PEL aux alternatives disponibles
3. Évaluer vos besoins futurs : Projets immobiliers, objectifs d’épargne, horizon d’investissement

 

Attention particulière aux PEL inactifs et aux contrats en déshérence :

• Passé 10 ans sans opération ou manifestation du titulaire (ou de son représentant légal, de la personne habilitée par lui), la banque est obligée de transférer les capitaux à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• Cette règle s’applique aux PEL inactifs, mais aussi aux contrats de capitalisation et autres produits patrimoniaux.
• Récupérer les fonds devient alors extrêmement complexe, voire impossible, comme en témoignent plusieurs cas concrets de clients concernés.

➡️ Même les PEL ouverts avant la réforme actuelle ne sont pas à l’abri de cet autre piège s’ils ne font l’objet d’aucun suivi ou mouvement.

 

Anticiper les démarches administratives

La liquidation d’un PEL pourrait nécessiter un délai de traitement. Il est prudent d’anticiper ces démarches, surtout si vous souhaitez réinvestir rapidement les fonds.

Optimiser la fiscalité

La liquidation d’un PEL génère une imposition qui varie selon la date d’ouverture :

• PEL ouverts jusqu’à fin 2017 : exonération d’impôt sur le revenu, mais prélèvements sociaux de 17,2% sur les intérêts
• PEL ouverts à partir de 2018 : application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%

Pour les PEL récents soumis au PFU, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si votre taux marginal est inférieur à 11%.

 

Préparer l’après-PEL

L’échéance de 2026 ne doit pas être subie mais anticipée. Elle constitue une opportunité de revoir sa stratégie d’épargne et d’optimiser son allocation patrimoniale en fonction de ses objectifs actuels.

Cette transition nécessite une analyse personnalisée de votre situation : taux de rémunération de vos PEL, besoins de liquidité, projets en cours, appétence au risque, situation fiscale. Autant de paramètres qui influenceront la stratégie optimale à adopter.

L’accompagnement d’un professionnel peut s’avérer précieux pour naviguer dans cette transition et saisir les opportunités qu’elle représente pour votre patrimoine.

Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion et vous aider à optimiser la gestion de vos PEL avant leur échéance.