De la distinction du prêt à porter du sur-mesure en matière de donation : construire n’est pas acheter sur plan.

Construction sur-mesure

Le dispositif instauré l’été dernier afin de favoriser des donations à la condition que celle-ci soient orientées vers les opérations prévues par la loi connaît (a priori) ses dernières semaines d’existence. Il devrait être caduque à partir du 1er juillet 2021.

Rappelons qu’il s’agit d’un abattement exceptionnel de 100 000€ à partager entre les donataires qui vient en cumul des abattements classiques. Les donations en numéraire qui sont concernées doivent obligatoirement être affectées à des travaux d’amélioration énergétique de la résidence principale (devant répondre à certains critères), à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise (entreprises qui doivent respecter certaines conditions) ou à la construction de la résidence principale du donataire.

C’est sur ce dernier point que nous souhaitons attirer votre attention. Les dernières semaines de vie d’un dispositif peuvent laisser place à un certain empressement de la part de ceux qui souhaiteraient l’utiliser. Dans cet empressement, au lieu de faire le tour des constructeurs, la donation pourrait être faite afin de financer l’achat d’un bien sur plan (une vente en l’état future d’achèvement – VEFA). Or, l’achat d’une VEFA ne permet pas de bénéficier du dispositif.

Une réponse ministérielle rendue le 27 avril dernier (RM Louwagie JOAN 27/04/2021 n°35345) précise que le dispositif vise la construction et qu’il faut en faire une interprétation stricte. Fiscalement l’acquisition d’un bien en VEFA est un achat et non une construction. Rappelons que la construction s’effectue dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle où la personne physique est titulaire du permis de construire et est responsable de la construction (c’est la maitrise d’ouvrage qui appartient au promoteur-constructeur).

A la suite des débats parlementaires de l’été dernier, l’acquisition d’un bien immobilier avait été exclue.

Nous pouvons vous accompagner dans votre réflexion quant à l’utilisation de cet abattement exceptionnel.

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