Prêter n’est pas donner

C’est ce que la cour de cassation rappelle dans une décision rendue le 27 janvier 2021 (décision n°19-17.193). Dans ce cas, un prêt familial a été accordé. Ce prêt prévoyait un échéancier sur 7 ans et un taux d’intérêt. Au décès du prêteur au bout de 6 ans, aucun remboursement n’avait été effectué.  

La cour a retenu que le prêteur avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt. Elle a également considéré que son intention libérale était établie compte tenu du lien de filiation entre le prêteur et l’emprunteur, l’inaction du prêteur à demander le remboursement, son âge avancé et les difficultés financières éprouvées par l’emprunteur.  

Ainsi, le prêt a été requalifié en donation indirecte et l’héritier a été reconnu coupable de recel successoral. A ce titre, il a été privé de tout droit sur les sommes recelées. De plus, alors que le prêt est un passif qui doit être rapporté à sa valeur nominale, la donation doit l’être à sa valeur réelle au jour de la succession. Cette requalification rend également exigible les droits de successions. 

Tout ceci permet de rappeler que le prêt familial demeure un outil de gestion de patrimoine intéressant et que nous préconisons lorsqu’il s’agit d’aider une personne sans vouloir se déposséder définitivement. Cela peut être le cas lorsque des parents souhaitent aider un enfant à financer une acquisition sans disposer des liquidités suffisantes pour gratifier en même temps les autres enfants. On peut imaginer qu’à l’occasion d’une donation ultérieure, les autres enfants reçoivent chacun un lot et que les parents cèdent leur créance à l’enfant emprunteur. 

Néanmoins, le contrat de prêt doit être adapté à la situation du prêteur (ne pas prévoir une durée de remboursement trop longue compte tenu de l’espérance de vie du prêteur), à celle de l’emprunteur (pourquoi prévoir un remboursement en 7 annuités alors que l’emprunteur éprouve des difficultés financières) et à la stratégie visée (voir l’exemple ci-dessus). 

Nous pouvons vous accompagner dans ces réflexions. 

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