Changement de régime fiscal et social des loueurs en meublé en 2021

La fiscalité liée à la location meublée n’a cessé d’être modifiée au cours des dernières années. La suppression de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) prévue par la loi de finance pour 2020 a fait basculer automatiquement certains loueurs en meublé non professionnel vers le statut de loueur de meublé professionnel. Ainsi, dès lors que les recettes du loueur sont supérieures à 23 000€ TTC et si ces mêmes recettes sont supérieures aux autres revenus professionnels du foyer (pensions de retraite comprises) alors celui-ci est considéré comme un loueur professionnel.  

L’une des conséquences de ce changement de régime est la perte du bénéfice de l’exonération de fiscalité au titre de la plus-value immobilière après 30 ans de détention. 

Par ailleurs, un loueur en meublé professionnel est soumis aux cotisations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a levé les doutes qu’il pouvait y avoir à ce sujet pour les loueurs soumis à ce changement de régime involontaire. L’ensemble des loueurs professionnels mais également les « gros » loueurs en location saisonnière seront bel et bien redevables des cotisations sociales. 

Ainsi, ces loueurs en meublés qui étaient redevables des prélèvements sociaux au taux de 17,2% seront dorénavant soumis aux cotisations sociales des indépendants (dont les taux vont de 20% à 43%). 

Il nous semble important que les stratégies de mise en location meublée soient analysées au plus tôt afin de vérifier qu’elles soient toujours en adéquation avec vos objectifs. Nous pouvons vous accompagner dans ce contrôle.

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